Il y a six modifications fiscales importantes qui entreront en vigueur au Canada en 2023 dont les contribuables et leurs conseillers devraient être au courant afin d’éviter de subir des conséquences fiscales inattendues et afin de se conformer aux nouvelles exigences en matière de déclaration. Voici les modifications en question :

1. Nouvelles règles sur la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels (applicables depuis le 1^er janvier 2023)
2. Nouvelles règles de divulgation obligatoire proposées à l’égard de certaines opérations fiscales (qui entreront en vigueur au moment où elles recevront la sanction royale)
3. Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies (applicables aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 ou après cette date)
4. Augmentation du montant du capital imposable à partir duquel la déduction accordée aux petites entreprises est éliminée, lequel passe de 15 millions de dollars canadiens à 50 millions de dollars canadiens (pour les années d’imposition dont la date de début est le 7 avril 2022 ou une date ultérieure)
5. Modifications proposées relatives à la règle générale anti-évitement (la « RGAE »)
6. Nouvelles règles en matière de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

1. Nouvelles règles sur la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels

Depuis le 1^er janvier 2023, de nouvelles règles sur la revente précipitée s’appliquent aux dispositions des biens immobiliers résidentiels qui ont été détenus pendant moins d’un an. Conformément à ces règles, le contribuable est réputé exploiter une entreprise relativement à la vente de tels biens et la vente est réputée donner lieu à un revenu et non à un gain en capital. Cela signifie que le contribuable qui vend un immeuble résidentiel qu’il a détenu en propriété pendant moins d’un an ne pourra pas demander l’exonération pour résidence principale à l’égard d’une telle vente et devra déclarer le produit qui en tire comme revenu d’entreprise et non comme produit de la disposition d’immobilisations. De plus, toute perte découlant de la vente précipitée d’un bien sera réputée être nulle.

Les nouvelles règles sur la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels ne s’appliquent pas si la vente d’un bien est effectuée en raison de l’un ou de plusieurs des événements suivants :

1. le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable;
2. une ou plusieurs personnes liées au contribuable deviennent membres du ménage du contribuable ou le contribuable devient membre du ménage d’une personne liée;
3. l’échec du mariage ou d’une union de fait du contribuable si ce dernier vit séparément de son époux ou conjoint de fait pendant une période d’au moins 90 jours avant la disposition;
4. une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne liée;
5. le contribuable ou une personne liée souffre d’une maladie ou d’une incapacité grave;
6. une réinstallation admissible du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait;
7. une cessation d’emploi involontaire du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait;
8. l’insolvabilité du contribuable;
9. la destruction ou l’expropriation du bien.

2. Nouvelles règles de divulgation obligatoire proposées à l’égard de certaines opérations fiscales

Les nouvelles règles de divulgation obligatoire qu’on propose d’appliquer à certaines opérations fiscales entreront en vigueur au moment où les dispositions législatives les mettant en œuvre recevront la sanction royale.

Opérations à déclarer

Les règles de divulgation obligatoire, en leur version antérieure, exigeaient que les contribuables et les conseillers déclarent les opérations conclues principalement dans le but d’obtenir un avantage fiscal lorsque deux des trois marqueurs suivants, soit les honoraires conditionnels, le droit à la confidentialité et la protection contractuelle, étaient présents. Conformément aux nouvelles règles de divulgation obligatoire proposées, seul un marqueur devra être présent afin qu’une opération soit déclarable. En outre, la définition du terme « opération d’évitement » a été élargie afin de désigner une opération dont il est raisonnable de considérer que « l’un des principaux objets » de celle-ci est l’obtention d’un avantage fiscal. Il s’agit d’un seuil moins exigeant par rapport à la définition antérieure de ce terme qui prévoyait que l’opération devait être « principalement » effectuée dans le but d’obtenir un avantage fiscal.

Opérations à signaler

Le gouvernement fédéral propose aussi de créer des obligations de déclaration applicables à certains types d’opérations, appelées les « opérations à signaler », que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») considère comme abusives et aux opérations que l’ARC désigne comme des opérations dignes d’intérêt.

Les contribuables, les promoteurs et les conseillers qui participent à des opérations à signaler sont tenus de les déclarer à l’ARC. Le gouvernement fédéral a proposé que les opérations suivantes soient considérées comme des opérations à signaler :

1. les opérations qui font en sorte que le statut de société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») ne s’applique pas afin d’obtenir un avantage lié au report de l’impôt à l’égard d’autres revenus de placement;
2. la création de pertes sur opérations de chevauchement au moyen d’une société de personnes : ces opérations comprennent des arrangements financiers qui visent à réduire l’impôt en générant des pertes artificielles par l’utilisation d’instruments financiers complexes ou des produits dérivés;
3. l’évitement de la disposition réputée des biens en fiducie au moyen de transferts indirects de biens à une autre fiducie ou de transferts de la valeur de la fiducie à l’aide de dividendes;
4. la manipulation du statut de faillite pour réduire un montant remis à l’égard d’une dette commerciale;
5. le recours aux critères d’objet de l’article 256.1 pour éviter une acquisition de contrôle réputée;
6. les prêts adossés qui permettent de se soustraire à l’application des règles relatives à la capitalisation restreinte ou qui réduisent ou éliminent l’impôt payable en vertu de la partie XIII.

Conformément aux nouvelles règles, chaque personne qui participe à une opération à déclarer ou à une opération à signaler doit faire une déclaration distincte. Ces opérations doivent être déclarées dans les 45 jours suivant la date à laquelle la personne (ou toute autre personne qui a conclu l’opération au profit de la première personne) a l’obligation contractuelle de conclure l’opération ou la conclut effectivement (selon la première de ces dates).

Traitements fiscaux incertains

Le gouvernement fédéral propose que les contribuables déterminés constitués en société soient tenus de déclarer certains traitements fiscaux incertains à l’ARC lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• la société est tenue de produire une déclaration de revenus canadienne pour l’année d’imposition, c’est-à-dire que la société est résidente du Canada ou elle est une société non-résidente ayant une présence fiscale au Canada;
• la société a au moins 50 millions de dollars canadiens d’actifs à la fin de l’année financière qui coïncide avec l’année d’imposition (ou la dernière année financière qui se termine avant la fin de l’année d’imposition); ce seuil s’appliquerait à chaque société sur une base individuelle;
• la société, ou un groupe consolidé dont elle est membre, a des états financiers audités et établis conformément aux Normes internationales d’information financière (les « IFRS ») ou à d’autres principes comptables généralement reconnus (les « PCGR ») propres à un pays pertinent pour les sociétés ouvertes canadiennes (p. ex., les PCGR des États-Unis);
• l’incertitude concernant l’impôt sur le revenu canadien de la société pour l’année d’imposition se reflète dans ces états financiers audités (p. ex., l’entité a conclu qu’il n’est pas probable que l’autorité fiscale accepte un traitement fiscal incertain et, par conséquent, comme il est décrit par le Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière, il est probable qu’elle reçoive ou verse des sommes relatives au traitement fiscal incertain).

Conformément à ces propositions, les traitements fiscaux incertains doivent être déclarés au même moment que la déclaration de revenus canadienne de la société assujettie à l’obligation de déclaration doit être produite.

3. Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies

Conformément aux règles actuelles, une fiducie est généralement tenue de produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 (la « déclaration T3 ») à l’égard d’une année d’imposition si elle a de l’impôt à payer, si elle a disposé d’une immobilisation ou si elle a fait une distribution de revenu ou de capital à l’intention de ses bénéficiaires.

Les fiducies applicables dont l’année d’imposition se terminera le 31 décembre 2023 ou après cette date seront assujetties aux nouvelles règles de déclaration, y compris les suivantes :

• la plupart des fiducies seront tenues de produire une déclaration T3 chaque année, même si elles n’ont aucun impôt à payer, n’ont pas disposé d’immobilisations ou n’ont pas fait de distribution de revenu ou de capital;
• une fiducie sera tenue de fournir des renseignements supplémentaires dans sa déclaration T3, y compris le nom, l’adresse, la date de naissance, le territoire de résidence et le numéro d’identification fiscal (ou le « NIF ») (p.ex., le numéro d’assurance sociale ou le numéro d’entreprise) des fiduciaires, des bénéficiaires, des auteurs et de toute personne qui peut exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital (c’est-à-dire, un protecteur);
• les simples fiducies seront aussi tenues de produire une déclaration T3 chaque année;
• le fait de ne pas se conformer aux exigences en matière de déclaration peut entraîner des pénalités pour faute lourde pouvant aller jusqu’à 5 % de la juste valeur marchande totale la plus élevée de tous les biens détenus par la fiducie dans l’année.

Il est à noter que, aux fins des nouvelles règles, le terme « auteur » est défini au paragraphe 17(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Conformément à ce paragraphe, un auteur est réputé désigner une personne ou société de personnes qui a consenti un prêt ou effectué un transfert de biens, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la fiducie ou pour son compte. Une personne ou une société de personnes qui n’a aucun lien de dépendance avec la fiducie ne sera pas considérée comme un « auteur » dans les cas suivants :

1. elle a consenti un prêt à la fiducie à un taux d’intérêt raisonnable;
2. elle a transféré un bien à la fiducie pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande.

Certaines fiducies, y compris les suivantes, sont dispensées de l’obligation de produire une déclaration T3 :

• les fiducies qui existent depuis moins de trois mois;
• les fiducies qui détiennent des actifs dont la juste valeur marchande totale n’est pas supérieure à 50 000 dollars canadiens tout au long de l’année, si elles détiennent certains types d’actifs, comme des espèces ou des actions inscrites à une bourse de valeurs désignée;
• les comptes de fiducie généraux d’un avocat (mais non les comptes de clients spécifiques);
• les fiducies qui sont admissibles à titre d’organisations à but non lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés;
• les fiducies de fonds commun de placement, les fiducies créées à l’égard du fonds réservé et les fiducies principales;
• une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée ;
• les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs;
• les fiducies admissibles pour personne handicapée;
• les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés;
• certaines fiducies à financement public;
• les fiducies établies aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, d’un régime de pension agréé collectif, d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, d’un régime enregistré d’épargne-études, d’un régime de pensions agréé, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un régime de participation des employés aux bénéfices, d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou d’un compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété, ou régies par de tels régimes.

Il s’agit d’une modification importante des obligations de déclaration pour la plupart des fiducies qui s’appliquent désormais à un plus grand nombre d’entre elles, y compris les contrats de simple fiducie. Tous les contribuables et leurs conseillers doivent examiner tous les contrats de fiducie et de simple fiducie dès que possible afin d’être prêts à remplir ces nouvelles obligations de déclaration. En outre, il sera nécessaire d’examiner toutes les opérations réalisées par chaque fiducie, comme les prêts consentis et les transferts effectués par des parties ayant un lien de dépendance ou des parties n’ayant aucun lien de dépendance auxquelles l’exception prévue dans la définition du terme « auteur » mentionnée ci-dessus ne s’applique pas.

4. Augmentation du montant du capital imposable à partir duquel la déduction accordée aux petites entreprises est éliminée, lequel passe de 15 millions de dollars canadiens à 50 millions de dollars canadiens

Auparavant, la déduction accordée aux petites entreprises dont une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») pouvait se prévaloir était réduite progressivement, de façon linéaire, si le total de son capital imposable utilisé au Canada et, le cas échéant, de ses sociétés associées se situait entre 10 millions de dollars canadiens et 15 millions de dollars canadiens. Par conséquent, si la SPCC et ses sociétés associées disposaient d’un capital imposable utilisé au Canada de 15 millions de dollars canadiens et plus, la SPCC n’avait droit à aucune déduction accordée aux petites entreprises.

Le projet de loi C-32, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022, a augmenté la limite supérieure du capital imposable utilisé au Canada à partir de laquelle la déduction accordée aux petites entreprises est éliminée; cette limite supérieure est passée de 15 millions de dollars canadiens à 50 millions de dollars canadiens pour les années d’imposition dont la date de début est le 7 avril 2022 ou une date ultérieure. Par conséquent, les SPCC et leurs sociétés associées dont le total du capital imposable utilisé au Canada est inférieur à 50 millions de dollars canadiens auront droit à la déduction accordée aux petites entreprises.

5. Modifications proposées relatives à la règle générale anti-évitement (la « RGAE »)

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement fédéral s’est engagé à moderniser les règles anti-évitement canadiennes. Le gouvernement a ensuite publié un document de consultation qui énonçait les modifications qu’il proposait d’apporter à ces règles et a tenu une consultation publique du 9 août au 30 septembre 2022. Le document de consultation proposait les modifications suivantes :

• modifier la définition du terme « avantage fiscal » afin d’y inclure les attributs fiscaux;
• fournir une règle d’interprétation pour préciser ce qui n’est pas un objet « véritable » (une opération ou une série d’opérations qui entraîne un avantage fiscal n’est pas assujettie à la RGAE s’il est raisonnable de considérer que l’opération est principalement effectuée pour des objets véritables – l’obtention de l’avantage fiscal n’étant pas considérée comme un objet véritable);
• élargir la définition du terme « opération » de sorte qu’elle puisse inclure un choix;
• changer la définition du terme « opération d’évitement » afin qu’elle s’applique lorsque l’« un des principaux objets de l’opération (ou de la série) consiste à obtenir l’avantage fiscal » plutôt que lorsque l’opération est principalement effectuée dans le but d’obtenir l’avantage fiscal;
• modifier l’« analyse de l’abus », y compris en attribuant le fardeau établi par voie judiciaire au contribuable, lui demandant ainsi de démontrer que l’avantage fiscal serait conforme à l’objet et à l’esprit des dispositions qu’il a invoquées.

Le gouvernement fédéral déposera probablement un projet de loi énonçant les modifications de la RGAE en 2023.

6. Nouvelles règles en matière de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

En février 2022 et en novembre 2022, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives relatives aux nouvelles règles en matière de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »). L’objectif de ces règles est d’aborder les questions qui découlent du fait que certains contribuables déduisent des frais excessifs d’intérêts et d’autres coûts de financement, principalement dans le contexte des entreprises multinationales et des investissements transfrontaliers.

Les nouvelles règles s’appliquent aux contribuables qui sont des sociétés par actions ou des fiducies, ainsi qu’au calcul du revenu imposable d’un contribuable non-résident gagné au Canada. Elles s’appliquent aussi indirectement aux sociétés de personnes, étant donné que les dépenses et les revenus d’intérêts et de financement d’une société de personnes sont attribués aux associés qui sont des sociétés par actions ou des fiducies, proportionnellement à leurs participations dans la société de personnes.

Les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux « entités exclues » suivantes :

• les sociétés privées sous contrôle canadien qui, avec toutes leurs sociétés associées, ont un capital imposable utilisé au Canada de moins de 50 millions de dollars canadiens;
• les groupes de sociétés et de fiducies dont le total des dépenses nettes d’intérêts de tous les membres canadiens est de 1 million de dollars canadiens ou moins;
• certaines sociétés et fiducies résidentes du Canada autonomes ainsi que des groupes composés exclusivement de sociétés et de fiducies résidentes du Canada qui exploitent la presque totalité de leur entreprise au Canada. Cette exclusion ne s’applique que si, de façon générale, aucun non-résident n’est une société étrangère affiliée importante d’un membre du groupe, ou ne détient une participation importante dans un membre du groupe, et aucun membre du groupe n’a un montant important de dépenses d’intérêts et de financement payables à un « investisseur indifférent relativement à l’impôt » ayant un lien de dépendance (au sens du paragraphe 248(1)).

Si les nouvelles règles en matière de RDEIF sont adoptées, elles s’appliqueront en général aux années d’imposition qui commencent le 1^er octobre 2023 ou après cette date. Toutefois, si le contribuable entreprend une opération ou une série d’opérations visant à déclencher une fin d’année d’imposition hâtive afin de différer l’application des règles en matière de RDEIF, une règle anti-évitement s’appliquera afin de faire en sorte que les règles en matière de RDEIF s’appliquent plus tôt pour le contribuable en question. Les règles s’appliquent relativement aux emprunts existants ainsi qu’aux nouveaux emprunts.

En règle générale, les règles en matière de RDEIF limitent le montant des dépenses nettes d’intérêts et de financement qui peuvent être déduites dans le calcul du revenu du contribuable à pas plus qu’un ratio fixe de bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements (« BAIIDA »).

• Ratio fixe : le ratio fixe de bénéfice applicable est 30 %. Toutefois, un ratio fixe de bénéfice de 40 % s’appliquera pendant une période de transition pour les années d’imposition qui commencent le 1^er octobre 2023 ou après cette date et avant le 1^er janvier 2024 (sous réserve d’une règle anti-évitement qui prive le contribuable de l’avantage du ratio de 40 %, généralement lorsque le contribuable entreprend une opération visant à prolonger la période pour laquelle ce ratio s’applique par ailleurs).
• Les dépenses et revenus d’intérêts et de financement comprennent notamment les éléments suivants :
  • les dépenses d’intérêts et de financement qui sont « capitalisées » et déduites en tant que déduction pour amortissement ou montants relatifs aux comptes de dépenses relatives à des ressources;
  • les intérêts imputés relativement à certains contrats de location-financement;
  • certains montants qui sont équivalents à des intérêts dans le sens économique ou qu’il est raisonnable de considérer comme une partie du coût de financement;
  • diverses dépenses engagées pour obtenir un financement.
• Les nouvelles règles peuvent limiter la déductibilité des dépenses d’intérêts engagées pour investir dans les actions qui produisent des dividendes inter-sociétés et certains dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur ces modifications et les conséquences qu’elles pourraient avoir pour vous et votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe de droit fiscal au Canada.