Le 8 septembre 2017, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») qui pourraient dorénavant assujettir à la TPS/TVH certains paiements effectués par des « sociétés en commandite de placement » (« SCP ») à leur commandité. Le ministère des Finances du Canada a indiqué qu’il acceptait des commentaires à l’égard de ces propositions législatives jusqu’au 10 octobre 2017.
En vertu des règles actuelles, lorsqu’un commandité rend des services à une société en commandite (« SC ») dans le cadre des activités de celle-ci, selon la LTA, il n'est pas réputé effectuer une fourniture à la SC. Par conséquent, la TPS/TVH ne s’applique pas aux distributions versées par la SC au commandité relativement à de tels services.
En vertu des règles proposées, lorsqu'un commandité rend des services de gestion ou d’administration à une SCP, que ce soit dans le cadre des activités de celle-ci ou non, selon la LTA, ces services seraient réputés être une fourniture taxable et toute distribution ou tout autre paiement versé par la SCP au commandité serait assujetti à la TPS/TVH.
Alors qu’une société en commandite (telle qu’un fonds d’investissement) était auparavant en mesure de verser des distributions aux commandités sans avoir à payer un montant additionnel de TPS/TVH à l’égard de celles-ci, la TPS/TVH serait désormais applicable à ces distributions. Dans les cas où la SCP effectue exclusivement des services financiers, ce montant de TPS/TVH pourrait ne pas être admissible à titre de crédit de taxe sur les intrants (« CTI ») et constituerait ainsi un coût pour celle-ci.
Un commandité qui n’est pas déjà inscrit au fichier de la TPS/TVH aurait désormais l’obligation de s’inscrire dans la mesure où la valeur totale de ses fournitures taxables (incluant les paiements reçus de la SC) est supérieure à 30 000 $. Le défaut d’inscription entraînerait généralement l’émission d’une cotisation par l’Agence du revenu du Canada.
Une nouvelle définition du terme « société en commandite de placement » serait incluse dans la LTA, laquelle aurait une portée large et viserait probablement des SC qui ne sont pas habituellement considérées comme des SC « de placement ». Par conséquent, non seulement les SCP « typiques », telles que des fonds d’investissement ou de capital-risque, seraient visées, mais également des SC qui œuvrent dans le domaine de l’immobilier ou sont en exploitation.
Ces mesures s’appliqueraient à tout service de gestion ou d’administration rendu par un commandité à la SCP, dans la mesure où la contrepartie payable par la SCP devient due au commandité à compter du 8 septembre 2017. Par conséquent, ces propositions législatives s’appliqueraient aux sommes payables par la SCP qui se sont accumulées au cours des dernières années, mais deviennent dues à compter du 8 septembre 2017.
Bien qu’il soit probable que la législation québécoise s’harmonise aux propositions législatives aux fins de la TVQ, aucune confirmation à cet effet n’a été publiée en date des présentes.
Si vous exercez des activités à titre de SC, ou avez investi dans une SC, vous devriez passer en revue vos planifications et documents contractuels afin de déterminer dans quelle mesure ces propositions législatives peuvent avoir une incidence sur vous. Ces propositions législatives peuvent ajouter un coût fiscal à vos planifications existantes et l’équipe de fiscalité de Dentons Canada S.E.N.C.R.L. peut vous aider à cibler de tels impacts et vous proposer des solutions de rechange optimales sur le plan fiscal.
Les courriels non sollicités et les autres renseignements envoyés à Dentons ne seront pas considérés comme confidentiels, pourraient être communiqués à des tiers ou ne pas obtenir de réponse et ne créent pas de relation avocat client. Si vous n’êtes pas un client de Dentons, vous ne devriez pas nous envoyer de renseignements confidentiels.
Ce contenu est disponible en anglais seulement. S'il vous plaît cliquer sur Continuer ci-dessous pour lire cela en anglais.
Vous quittez maintenant le site Web de Dentons. Vous serez redirigé vers le site Web de $redirectingsite en anglais. Pour continuer, cliquez sur « Continuer ».
Vous quittez maintenant le site Web de Dentons. Vous serez redirigé vers le site Web de Beijing Dacheng Law Offices, LLP. Pour continuer, cliquez sur « Continuer ».