Une société en commandite dont l'objectif principal consiste à investir des fonds dans des biens qui sont principalement des effets financiers et qui est présentée notamment comme un fonds spéculatif, un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque ou un autre mécanisme de placement collectif similaire est considérée comme une société en commandite de placement (« SCP ») aux fins de l’application de la TPS/TVH et de la TVQ et, à ce titre, est soumise à diverses règles particulières.

Nous avons dressé une liste des principales règles de TPS/TVH et de TVQ que les SCP devraient connaître afin de réduire leur coût de taxes et leur fardeau d'observation fiscale.¹

• Une SCP est tenue de payer la TPS/TVH sur la juste valeur marchande (« JVM ») du service de gestion ou d'administration qui lui est fourni par son commandité (« Commandité »), ce qui peut, dans certaines circonstances, inclure l'intérêt reporté (« carried interest »).
• Une SCP ne peut pas réclamer, au moyen d’un crédit de taxe sur les intrants (« CTI »), la TPS/TVH payée sur ses dépenses, sauf si elle effectue des fournitures sujettes à la TPS/TVH et/ou si elle a des investisseurs non-résidents du Canada et/ou effectue des investissements dans des entités qui ne sont pas résidentes du Canada et que toutes les autres conditions sont satisfaites.
• Puisqu’une SCP est généralement autorisée, par les lois fédérales ou provinciales, à vendre ou à distribuer ses unités dans toutes les provinces canadiennes, y compris le Québec, une SCP est habituellement une institution financière désignée particulière (« IFDP ») aux fins de l’application de la TPS/TVH et de la TVQ.
• La qualification d'une SCP au titre d’une IFDP (« SCP/IFDP ») augmente considérablement son fardeau d'observation fiscale au niveau de la TPS/TVH, plus particulièrement puisqu’une IFDP est assujettie à la méthode d'attribution spéciale (« MAS »).
• La formule de calcul de la MAS est complexe. Le but de la MAS est de permettre à la SCP/IFDP de payer la partie provinciale de la TVH et la TVQ payables sur ses intrants en fonction de son pourcentage d'activités (tel qu'établi en vertu de la Loi sur la taxe d’accise) dans chacune des provinces participantes (Ontario, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) et au Québec, plutôt qu'en fonction de l'utilisation réelle de ses intrants.
• Afin de se conformer aux règles de la MAS, une SCP/IFDP est soumise aux règles de transparence. À ce titre, chaque année, elle doit déterminer le statut de ses investisseurs et demander à certains d'entre eux (c.-à-d. selon leur statut) certains renseignements relatifs, entre autres, aux unités que ceux-ci détiennent dans la SCP/IFDP. Le défaut d’obtenir les informations requises peut se solder par un montant de TVH (partie provinciale) et de TVQ plus élevé à payer.
• Une SCP/IFDP qui choisit volontairement de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH peut généralement opter pour une période de déclaration annuelle, ce qui devrait réduire considérablement son fardeau d'observation fiscale. En effet, un déclarant annuel est seulement tenu d'effectuer le calcul de la MAS une fois par année et de produire une seule déclaration annuelle de TPS/TVH/TVQ au plus tard le 30 juin de l'année suivant une année civile donnée. Si elle n’est pas inscrite, la SCP/IFDP doit produire des déclarations mensuelles provisoires de TPS/TVH, ce qui implique un calcul provisoire de la MAS chaque mois.
• Une SCP/IFDP qui choisit volontairement de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et/ou de la TVQ doit le faire auprès de l'Agence du revenu du Canada (« ARC »), car l'ARC est responsable de l'administration des dossiers de TPS/TVH et de TVQ d'une SCP/IFDP.
• Une SCP/IFDP a la possibilité d'effectuer différents choix qui peuvent avoir une incidence sur le résultat du calcul de la MAS et sur le droit de celle-ci de réclamer un CTI.

Compte tenu de la complexité des règles applicables, un examen plus approfondi du statut des investisseurs de la SCP/IFDP et de ses investissements peut permettre une réduction de ses coûts de TPS/TVH et de TVQ et de son fardeau d’observation fiscale.

Pour plus d'informations, veuillez contacter votre conseiller en taxes indirectes de Dentons.

[1]  Étant donné que des règles similaires s’appliquent dans le régime de la TVQ, nous référons généralement uniquement ci-après aux règles de TPS/TVH afin d’alléger le texte.