Si vous êtes un promoteur, développeur ou un constructeur immobilier et n’avez pas vendu toutes vos unités de condominium au 31 décembre 2022, il se peut que vous soyez tenu de produire une déclaration de taxe sur les logements sous-utilisés (Déclaration TLSU) d'ici le 31 octobre 2023. Une Déclaration TLSU doit être produite pour chaque unité de condominium dont vous étiez toujours propriétaire au 31 décembre 2022 et qui se qualifie d’ « immeuble résidentiel ». Ceci s'applique même si aucune taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est payable. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités de 5 000 $ pour les particuliers et de 10 000 $ pour les entités telles que les sociétés.

Qu'est-ce qu’un « immeuble résidentiel »?

En vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (Loi), le terme « immeuble résidentiel » est défini pour inclure notamment les maisons jumelées ou en rangée et les logements en copropriété résidentiels qui sont, ou sont destinés à être, des parcelles distinctes ou d'autres divisions de biens réels ou immeubles sur laquelle il y a, ou il est prévu qu’il y ait, un droit de propriété distinct des autres parties du bâtiment. Une maison individuelle ou un bâtiment similaire comprenant plus de trois locaux d’habitation ne constitue pas un « immeuble résidentiel ».

Selon cette définition, une tour d’habitation, où les différentes unités ne sont pas des parcelles distinctes ou d'autres divisions de biens réels ou immeubles, ne serait pas considérée comme un « immeuble résidentiel ». De même, une tour d’habitation sans unité distincte pourrait ne pas se qualifier d’ « immeuble résidentiel ». Cependant, si un tel bâtiment est composé d'unités de condominium distinctes ayant leur propre numéro de lot cadastral, chacune de ces unités peut être considérée comme un « immeuble résidentiel ». Cette distinction est particulièrement importante pour les promoteurs, développeurs et constructeurs immobiliers qui étaient propriétaires d'unités de condominium non vendues au 31 décembre 2022.

Qui doit produire la Déclaration TLSU?

Dans la plupart des cas, les particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents, ainsi que les sociétés canadiennes cotées à une bourse de valeurs au Canada, sont exemptés de produire une Déclaration TLSU à l’égard des « immeubles résidentiels » qu’ils pourraient détenir. Cependant, les sociétés canadiennes privées, certains associés de sociétés de personne, certains fiduciaires de fiducies, entre autres, ne sont généralement pas exemptés et doivent produire une Déclaration TLSU même si aucune TLSU n'est payable.

Il convient de noter que la Déclaration TLSU doit être produite par le « propriétaire » tel que défini dans la Loi. Le terme « propriétaire » fait généralement référence à la personne identifiée comme telle dans le système d'enregistrement des titres fonciers ou de tout système semblable en vigueur là où l’ « immeuble résidentiel » est situé, ou qui pourrait raisonnablement être considérée comme un « propriétaire » en se basant sur un tel système.