Le 24 mai 2022, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96, maintenant la Loi 14, officiellement nommée Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui vise à protéger et à renforcer l'identité culturelle du Québec en tant que province francophone. Le 26 juin 2024, le gouvernement du Québec a publié le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »), qui précise certaines exigences. En complément à l’article que nous avons publié sur le sujet en mai 2022, nous vous présentons ici les nouvelles obligations qui s’appliquent désormais aux marques de commerce utilisées au Québec.

Exigences antérieures

Auparavant, une marque de commerce « reconnue » (terme utilisé ici pour désigner une marque enregistrée ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement au Canada ou encore une marque de common law, c’est-à-dire une marque de commerce employée au Canada sans toutefois y être enregistrée) pouvait être utilisée dans une langue autre que le français, sans obligation de traduction, à condition qu’aucune version française ne soit enregistrée. Cette exemption s’appliquait aux enseignes, à la publicité commerciale, ainsi qu’à l'emballage et à l’étiquetage des produits. Par exemple, une marque exclusivement en anglais pouvait apparaître sur un produit vendu au Québec, sans version française. Toutefois, dans les cas où cette marque était visible depuis l’extérieur d’un établissement, le français devait y être « suffisamment présent », c’est-à-dire affiché de manière proéminente.

Exigences en vigueur depuis le 1er juin 2025

Depuis le 1er juin 2025, les marques reconnues bénéficient toujours d’une exemption de traduction si aucune version française n’est enregistrée. Toutefois, si une marque de commerce contient un terme générique ou une description du produit (soit des mots décrivant sa nature ou ses caractéristiques, à l'exclusion du nom de l'entreprise et du nom du produit tel qu’il est vendu), ces éléments doivent figurer en français sur le produit ou sur un support s’y rattachant de manière permanente. En outre, le français doit être aussi visible et présenté dans des conditions aussi favorables que le texte dans l’autre langue.

Enseignes, affiches publiques et publicité commerciale

Lorsqu’une enseigne, une affiche ou une publicité visible depuis l’extérieur contient une marque non française ou une expression dans une autre langue, le texte en français doit être nettement prédominant. Cela signifie que le texte en français doit :

1. occuper un espace au moins deux fois plus grand que le texte dans une autre langue;
2. avoir un caractère permanent ainsi qu’une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes à celles de tout texte dans une autre langue.

Dans les cas des affichages numériques dynamiques (p. ex., les écrans dont le contenu change en temps réel), si le texte alterne entre le français et une autre langue, le français doit être affiché deux fois plus longtemps que l’autre langue afin d’avoir un impact visuel beaucoup plus important.

Emballage et étiquetage

Le nouveau règlement précise que certains éléments sont exclus des obligations de traduction, notamment : le nom de l'entreprise, le nom sous lequel le produit est commercialisé, les noms distinctifs à caractère culturel et les appellations d'origine. Ces éléments peuvent donc apparaître uniquement en anglais, sans exigence de traduction.

L'Office québécois de la langue française (OQLF) a publié un guide pour aider les entreprises à se conformer à ces nouvelles exigences.

Période de transition pour la mise en conformité

Les produits non conformes peuvent continuer à être distribués, vendus, loués ou mis en vente jusqu'au 1er juin 2027, à condition (a) que le produit ait été fabriqué avant le 1er juin 2025, et (b) qu'aucune version française de la marque n'ait été déposée avant le 26 juin 2024.

Sanctions

La Loi 14 accorde à l'OQLF des pouvoirs accrus de vérification et renforce le régime de sanctions. Les amendes sont de 700 à 7 000 $ CA pour une personne physique et de 3 000 à 30 000 $ CA pour une entreprise. Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive et triplés en cas de récidive subséquente. Bien que l'OQLF puisse enquêter sur des entreprises à tout moment, les enquêtes sont généralement déclenchées à la suite de plaintes de tiers, et l’OQLF privilégie d’abord des mesures incitatives à la conformité avant d’imposer des sanctions. Il convient également de noter que les amendes ne peuvent être imposées qu’à la suite d’un jugement déclarant la non-conformité. À ce jour, aucune amende supérieure à 3 000 $ CA n'a encore été infligée.

Ce qu’il faut retenir

Bien que les entreprises disposent d’un délai pour se conformer, il est recommandé d’agir de manière proactive en évaluant son portefeuille de marques et ses pratiques d’affichage et de commercialisation. Les ajustements requis peuvent être complexes et exiger du temps et des ressources. Une fois en conformité, les entreprises réduisent considérablement leur exposition aux sanctions et démontrent leur engagement envers le respect du cadre linguistique québécois.

Pour obtenir de l'aide en ce qui a trait à la gestion de vos marques de commerce et de l’image de marque de votre entreprise, veuillez communiquer avec les autrices, Jennifer McKay, Jaclin Cassios et Radha Lamba , ou avec un membre du groupe Propriété intellectuelle de Dentons.

Les autrices tiennent à remercier Fumi Shibutani, étudiante d’été, pour son aide dans la rédaction de cet article.