Le transfert des biens du comité d’entreprise/délégation unique du personnel vers le nouveau comité social et économique
Le comité social et économique (CSE) remplace progressivement les instances représentatives du personnel telles que le comité d’entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP). L’ordonnance « Macron » n°2017-1386 du 22 septembre 2017 précise que ce changement induit un transfert de plein droit et en pleine propriété de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de ces instances vers le CSE. Ce transfert de patrimoine du CE/DUP vers le CSE est obligatoire : le CSE ne peut pas s’y opposer.
Il convient donc d’être attentif lors de la rédaction des procès-verbaux de la dernière réunion du CE/DUP et de la première réunion du CSE pour bien viser l’ensemble des biens et prévoir la répartition du reliquat budgétaire constituant l’actif financier dévolu du CE/DUP.
Sachez-le : tous les droits qui supposent, afin d’être opposables aux tiers, l’accomplissement d’une formalité ne pourront être transmis au CSE qu’après l’accomplissement de cette formalité. Par exemple, s’agissant de droits immobiliers, les biens devront être réinscrits pour être transférés. Ce transfert s’effectue à titre gratuit et ne peut donner lieu ni à versement de salaires ou honoraires au profit de l’état, ni à la perception de droits ou taxes.
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