La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2019 (Cass.soc., 11 septembre 2019, n°18-23.764), précise en effet qu’un salarié ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives liées à son mandat de membre du CSE et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical.

1. Une incompatibilité de principe pour les titulaires comme pour les suppléants

Dans le cadre de la mise en place du CSE, la Cour de cassation confirme qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci.

Il était permis de se demander si l’incompatibilité entre la fonction de représentant des salariés suppléant et celle de représentant syndical telle que la jurisprudence l’avait consacré à propos des comités d’entreprise avait encore un sens à l’heure des CSE puisque désormais la participation de droit des membres suppléants aux différentes réunions du CSE n’est plus de mise.

Pour autant, la Cour de cassation a décidé que la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel accompagnée de règles nouvelles ne justifiait pas de revenir sur le principe du non-cumul entre le mandat de membre élu du CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE. En effet, le suppléant, s’il n’assite pas par principe, aux réunions, peut être amené à y assister en remplacement du titulaire absent, de sorte qu’il peut se retrouver en situation de cumul de représentation de la communauté des salariés (voix délibérative) et de représentation d’un syndicat (voix consultative).

2. Obligation d’opter pour l’un ou l’autre des mandats

Si l’interdiction de cumul n’est pas respectée, la désignation en qualité de représentant syndical ne sera pas automatiquement annulée. Le tribunal laissera en effet au salarié le choix d’opter, dans un délai déterminé à compter du jugement (en l’espèce un mois), pour le maintien du mandat de membre du CSE ou du mandat de représentant syndical.

A défaut de choix exprimé dans ce délai, le mandat de représentant syndical sera alors considéré nul. 

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