Si vous devez vous rendre dans les tribunaux administratifs en France, veuillez noter que les mesures prises par le gouvernement pour empêcher la propagation de COVID-19 auront un impact majeur sur le fonctionnement et les délais des tribunaux.

Veuillez consulter ci-dessous le plan de continuité adopté par les tribunaux administratifs :

1. Le plan de continuité des juridictions administratives

• Le communiqué du ministère de la Justice annonce que toutes les audiences sont reportées à l’exception « des contentieux essentiels », sans plus de précision ;
• A ce jour, les pratiques diffèrent selon les juridictions administratives, notamment en ce qui concerne les référés. Des informations peuvent être trouvées sur le site internet de la juridiction concernée.
• L’accueil physique est fermé depuis le 16 mars jusqu’à nouvel ordre. Il convient de contacter les juridictions par téléphone. Pour trouver les coordonnées d’une juridiction administrative, vous pouvez consulter la carte interactive mise en ligne par le Conseil d’Etat ;
• La présence de personnes aux audiences est très restreinte (information à obtenir auprès de la juridiction) ;
• En ce qui concerne le dépôt papier de requêtes, mémoires, pièces complémentaires ou autres non expédiés par la Poste, ils pourront être déposés via l'horodateur et la boite aux lettres de la juridiction (à vérifier sur le site internet de chaque juridiction).

2. Les mesures à venir

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, adopté par le Sénat le 19 mars, autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les trois mois qui suivront la publication de la loi, les mesures suivantes :

• Adaptation des délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, des délais et modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalable à la prise d’une décision par une autorité administrative, et, le cas échéant, des délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naître, ainsi que des délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et les règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice;
• Adaptation, interruption, suspension ou report du terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions ; et
• Règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions autres que pénales.