Le Ministre français de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a indiqué le 27 mars 2020 que les grandes entreprises bénéficiant d’aides de l’Etat français doivent s’engager à ne pas verser de dividendes (en France ou à l’étranger) ni procéder à des rachats d’actions en 2020.

Le 29 mars 2020, l’AFEP (Association Française des Entreprises Privées) a demandé « aux entreprises concernées d’appliquer la décision du gouvernement d’interdire de verser des dividendes en 2020 pour celles qui utilisent le report de paiement des charges sociales ou fiscales ainsi que celles qui ont obtenu des prêts bancaires garantis par l’État » et « à ses adhérents qui utilisent le chômage partiel de présenter à leur prochaine assemblée générale une nouvelle résolution afin de réduire les dividendes à payer en 2020 de 20% par rapport à l’année dernière ».

Le 5 avril dernier, le Ministre de l’Economie et des Finances a réitéré sa position, et a invité les autres sociétés à diminuer d’au moins un tiers le versement des dividendes en 2020.

Afin de préciser la portée de cette annonce, le Ministère de l’Economie et des Finances a publié une fiche explicative sous forme de questions-réponses sur son site internet : Foire aux questions du Ministère de l’Economie et des Finances du 2 avril 2020 « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie »

Présentation de l’interdiction

Quelles entreprises sont concernées par l’interdiction de verser des dividendes / racheter leurs actions ?

L’interdiction s’applique aux entreprises qui, cumulativement :

• ont bénéficié de certaines aides dans le cadre de la crise sanitaire (report d’échéances fiscales et sociales ou d’un prêt garanti par l’État).

Ainsi, l’interdiction de versement de dividendes / de rachat d’actions ne s’applique pas aux entreprises qui n’ont pas bénéficié d’aide ou ont bénéficié uniquement d’aides autres que le report d’échéances fiscales et sociales ou d’un prêt garanti par l’Etat (par exemple, le chômage partiel).

• dépassent certains seuils

Seules les grandes entreprises ou groupes de sociétés qui au cours du dernier exercice clos :

- emploient en France au moins 5 000 salariés ; ou

- ont réalisé un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en  France ;

- sont concernées par l’interdiction de distribuer des dividendes / racheter leurs actions.

Les entreprises faisant partie d’un groupe sont celles qui, de manière consolidée, dépasseraient les seuils précités, y compris celles qui n’auraient bénéficié d’aucune aide de l’Etat.

Un groupe d’entreprise se définit ici comme l’ensemble des entreprises qui sont fiscalement intégrées ou qui remplissent les conditions de détention pour l’être, c’est-à-dire celles qui sont détenues à 95% au moins, directement ou indirectement, par une même société.

• n’ont pas une obligation légale de verser des dividendes

Une simple obligation statutaire ou contractuelle de verser des dividendes ne devrait donc pas permettre à l’entreprise de passer outre cette interdiction.

Quelles sont les opérations concernées par l’interdiction ?

L’interdiction vise les opérations suivantes :

• le versement de dividendes, en numéraire ou en actions ;
• le rachat des propres actions ; et
• plus généralement, toutes autres formes de distribution en numéraire ou en actions (par exemple, la distribution d’acomptes sur dividendes).

L’interdiction s’applique aux opérations précitées qui seraient réalisées après le 27 mars 2020

Toutefois, à toutes fins utiles :

• Les rachats d’actions destinés à l’attribution d’actions aux salariés sont possibles ;
• Pour les sociétés faisant partie d’un groupe, les distributions intragroupe sont possibles si elles conduisent à soutenir financièrement une société française.

Comment les entreprises doivent-elles formaliser leur engagement pour bénéficier des aides de l’Etat ?

• Concernant les reports d’impôts directs : un formulaire de demande est disponible sur le site impots.gouv.fr ;
• Concernant les reports de cotisations sociales : l’entreprise doit adresser un message au service des Urssaf qui gère le compte de l’entreprise ;

Dans le cas de groupes, seule l’entreprise tête de groupe doit formaliser l’engagement de l’ensemble du groupe, même si le report n’est demandé que par une ou certaines entités juridiques du groupe

• Concernant l’octroi de prêts garantis par l’Etat : une clause résolutoire sera introduite dans le contrat de prêt au moment de l’instruction de la demande de prêt par les services du Ministère de l’Economie et des Finances.

Quelles sont les sanctions à défaut d’engagement ou en cas de non-respect de l’engagement ?

A défaut d’engagement ou en cas de non-respect de l’engagement précité, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le(s) éventuel(s) prêt(s) garanti(s) par l’Etat devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun.

Evolution de la mesure

A date (29 avril 2020), le gouvernement n’envisage pas de légiférer sur cette mesure.

Il est important de noter que le dispositif n’interdit pas directement aux entreprises concernées de procéder à la distribution de dividendes ou à des rachats d’actions.

Ce dernier conditionne seulement l’octroi des mesures de soutien à l’absence de réalisation de ces opérations.

Plus précisément, l’entreprise souhaitant bénéficier de ces mesures doit, lorsqu’elle les sollicite, s’engager expressément à ne pas recourir aux opérations concernées, via la procédure décrite ci-dessus.

Ainsi, ces mesures ne s’inscrivent pas dans un cadre normatif et les positions et recommandations faites par le gouvernement français et autorités de régulation ne sont pas contraignantes pour les entreprises. Ce qui ressort de la déclaration du Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, qui appelle les entreprises « à faire preuve de responsabilité ».

Enfin, des députés de l’Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi « tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».

Cette proposition de loi vise à restreindre plus strictement encore les distributions de dividendes (en élargissant notamment le champ des entreprises concernées et en élargissant l’engagement de non-distribution aux entreprises bénéficiant du dispositif d’activité partielle).

Cette proposition de loi est actuellement étudiée par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.