Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compter personnel de formation Décret n°2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, toute personne entrant sur le marché du travail bénéficie depuis le 1er janvier 2015 d’un compte personnel de formation en lieu et place du DIF (voir la Lettre Sociale Paris d’avril 2014).
Les heures acquises au titre du DIF par les salariés avant le 1er janvier 2015 sont portées au crédit du CPF. Les employeurs devaient remettre à ce titre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du DIF avant le 31 janvier 2015.
Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié a la possibilité d’activer son compte et d’inscrire son solde d’heures de DIF en se rendant sur son espace personnel (www.moncompteformation.gouv.fr).
Ce site internet donne des informations sur les formations éligibles (formations qui permettent d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par le décret n°2015-172 ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience - VAE) et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités. Ce service dématérialisé est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Les frais de formation (frais pédagogiques et frais annexes composés des frais de transport, de repas et d’hébergement) occasionnés par la formation suivie par le salarié dans le cadre du CPF pendant son temps de travail ou hors temps de travail sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du CPF.
En cas d’accord d’entreprise conclu pour une durée de 3 ans, au titre duquel l’employeur s’engage à consacrer, chaque année, 0,2% de sa masse salariale au financement du CPF, les frais de formation sont pris en charge par l’employeur.
Le salarié qui souhaite suivre une formation :
(i) hors temps de travail, n’est pas tenu d’obtenir l’accord de l’employeur pour partir en formation. Il fait sa demande directement auprès de l’OPCA ;
(ii) en tout ou partie pendant le temps de travail, demande l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois, et au minimum 120 jours dans les autres cas.
A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.
A NOTER : depuis le 1er janvier 2015, l’employeur n’a plus à indiquer les mentions relatives au DIF sur le certificat de travail ou dans la lettre de licenciement.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a supprimé l’obligation fiscale pesant sur les employeurs de consacrer 1,6% de leur masse salariale (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1,05% pour celles de 10 à moins de 20 salariés) à la formation professionnelle (voir la Lettre Sociale Paris d’avril 2014).
Cette participation financière était répartie comme suit :
Cette dernière contribution pouvait (i) soit être versée en tout ou partie à un OPCA (ii) soit être utilisée par les employeurs pour financer directement les formations prévues au plan de formation.
Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs doivent financer directement les actions de formation suivies par les salariés dans le cadre du plan de formation, mais n’ont plus à consacrer un minimum de pourcentage de la masse salariale au plan de formation.
Ils devront par ailleurs verser à l’OPCA une contribution unique de 1% (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés) répartie comme suit :
Pour les plus petites entreprise (essentiellement les entreprises de moins de 50 salariés), les actions de formation suivies dans le cadre du plan de formation pourront être en tout ou partie financées par leur OPCA.
A NOTER : les versements libératoires et la déclaration n°2483 afférents à la participation 2014 devront être effectués aux dates habituelles, à savoir avant le 1er mars et le 5 mai 2015.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle simplifie le réseau de collecte de la taxe d’apprentissage.
Pour les contributions 2015 assises sur les rémunérations 2014, les entreprises conservent la possibilité de verser la taxe d’apprentissage à l’OCTA de leur choix parmi les 147 existant. Une nouveauté cependant, elles doivent reverser l’intégralité de la taxe d’apprentissage à un seul OCTA.
Dans un questions-réponses daté du 16 décembre 2014, la DGEFP précise que les habilitations délivrées aux OCTA avant la loi du 5 mars 2014 sont valables jusqu’au 31 décembre 2015.
A compter de la collecte 2016, le choix de l’OCTA sera plus encadré pour les entreprises. Ces dernières devront choisir un OCTA unique entre : (i) l’OPCA habilité sur le territoire national dans leur champ professionnel (ii) la chambre régionale habilitée du lieu du siège social ou du lieu d’un établissement de l’entreprise.
A défaut d’OPCA habilité dans le champ de l’entreprise, celle-ci pourra effectuer ses versements à un OPCA interprofessionnel habilité.
A titre transitoire, les OPCA interprofessionnels habilités pourront collecter les versements de l’ensemble des entreprises dus au titre des années 2015 et 2016.
Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a prévu le relèvement de la gratification minimum du stagiaire effectuant un stage de plus de 2 mois dans la même entreprise (voir la Lettre Sociale Paris de septembre 2014).
Désormais, sauf convention de branche ou accord professionnel étendu plus favorable, le montant de la gratification mensuelle minimale du stagiaire fixé par le décret est calculé comme suit :
Le ministère de l’Education nationale a en effet précisé que pour toutes les conventions de stage signées depuis le 1er décembre 2014, la gratification se calcule sur la base de 154 heures mensuelles, soit 22 jours de 7 heures.
Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant des aides fiscales et sociales
POUR RAPPEL : pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales des contributions patronales versées au titre du financement de la couverture frais de santé mise en place dans l’entreprise, le contrat frais de santé doit notamment remplir les conditions du contrat dit « responsable ».
Le nouveau cadre des contrats « responsables » a été fixé par loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée par la loi rectificative de financement de la sécurité sociale du 8 août 2014, organisant un report de son entrée en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er avril 2015, avec une période transitoire d’adaptation. Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats ou règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.
Par dérogation, une période transitoire est prévue pour les contrats collectifs de salariés conformes aux anciennes règles et institués antérieurement à la loi rectificative de financement de la sécurité sociale, soit avant le 9 août 2014.
Les entreprises peuvent bénéficier de cette période transitoire au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, sauf modification de l’acte de formalisation dans l’intervalle.
Nous vous invitons en conséquence à vous rapprocher de votre organisme de prévoyance afin d’adapter le cas échéant vos couvertures frais de santé.
POUR RAPPEL: depuis le 1er juin 2014, les anciens salariés conservent à titre gratuit le bénéfice de la couverture frais de santé appliquée dans leur ancienne entreprise dans la limite de 12 mois en cas de départ de l’entreprise ouvrant droit à prise en charge par le régime de l’assurance chômage (loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013).
Au 1er juin 2015, toutes les entreprises ayant mis en place une couverture prévoyance (décès, invalidité et incapacité de travail) seront tenus d’assurer le maintien de ces garanties à leurs ex-salariés selon les mêmes modalités.
Pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, il conviendra, en application de la jurisprudence actuelle, de retenir la date d’envoi de la lettre de licenciement.
En conséquence, les salariés dont la lettre de licenciement aura été envoyée antérieurement au 1er juin 2015 ne bénéficieront pas des nouvelles dispositions sur la portabilité de la prévoyance, alors même que leur contrat de travail prendra fin postérieurement à cette date.
Six nouveaux décrets publiés le 9 octobre 2014 viennent préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
Une instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015, composée de 9 fiches techniques, précise les dispositions applicables pour 2015.
Elle sera complétée par une instruction précisant les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations en matière de prévention de la pénibilité :
1. Obligation d’évaluer l’exposition des salariés à la pénibilité et le cas échéant d’ouvrir un compte pénibilité
Evaluation de l’exposition des salariés à la pénibilité
Les entreprises sont tenues de recenser l’exposition de leurs salariés à la pénibilité dès lors que ces derniers ont été exposés à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques identifiés au-delà de certains seuils
Au 1er janvier 2015, seuls 4 facteurs de pénibilité sur les dix devront être pris en compte :
A partir du 1er janvier 2016, les 6 autres facteurs de pénibilité seront applicables : (i) manutention manuelle de charges lourdes, (ii) postures pénibles, (iii) vibrations mécaniques, (iv) exposition aux agents chimiques dangereux, (v) températures extrêmes et (vi) bruit.
A chacun de ces risques est associé un ou plusieurs seuils annuels d’exposition :
L’exposition au risque est appréciée:
L’exposition effective du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prédéterminés permet l’ouverture et l’alimentation d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Ouverture du compte pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est un compte individuel attaché à la personne de chaque salarié exposé lui permettant d’acquérir des points susceptibles, à terme, de réduire son exposition aux facteurs de risques. Les premiers points seront inscrits au compte en 2016.
Le salarié verra son compte crédité de : - Exposition à un seul facteur de risque : 4 points par an - Exposition à plusieurs facteurs de risque : 8 points par an
Le nombre total de points est plafonné à 100 points sur toute la carrière professionnelle du salarié.
Le salarié pourra utiliser les points inscrits sur son compte pour : (i) Financer une formation lui permettant d’accéder à un poste non exposé ou moins exposé à la pénibilité (ii) Réduire son temps de travail et financer un complément de rémunération (iii) Partir plus tôt à la retraite en finançant un rachat de trimestres d’assurance vieillesse
Le financement du dispositif est assuré par les entreprises qui devront supporter deux nouvelles cotisations sociales :
2. Elaboration et transmission aux salariés exposés d’une fiche de prévention
A noter que l’obligation d’établir une fiche de prévention des expositions est en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Ces fiches sont modifiées par la loi du 20 janvier 2014 afin d’en renforcer l’effectivité, en lien avec la création du compte pénibilité.
L’employeur est tenu d’établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.
Cette fiche recense les facteurs de pénibilité auxquels le travailleur a été exposé et doit être remise au salarié au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
En pratique, les premières fiches de prévention seront remises aux salariés au plus tard le 31 janvier 2016 pour les salariés exposés à un ou plusieurs des quatre facteurs de pénibilité à prendre en compte à partir de 2015. Nouvelle obligation déclarative au 31/12/2015 :
Fin 2015 et au plus tard le 31 janvier 2016, l’employeur devra déclarer dans le cadre de la DADS, pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, le ou les facteurs de pénibilité auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils réglementaires au cours de l’année civile, conformément aux informations qu’il a consigné dans la fiche de prévention des expositions. Cette obligation concerne également les salariés en CDD supérieur ou égal à un mois dont le contrat débute et s’achève dans l’année civile.
Cette déclaration permet ensuite à la Carsat d’inscrire les points acquis par le salarié sur son compte de pénibilité.
3. Adaptation de l’obligation de négocier sur la pénibilité
Jusqu’à présent, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés étaient soumises à une obligation de négocier ou d’élaborer un plan d’action sur la pénibilité dès lors qu’au moins 50% de l’effectif était exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Désormais, compte tenu de la création des seuils d’exposition par la loi du 20 janvier 2014, la proportion de salariés exposés à la pénibilité déclenchant l’obligation de négocier sera calculée en tenant compte des seuls salariés exposés au-delà des nouveaux seuils réglementaires.
A NOTER : à compter du 1er janvier 2018, la proportion minimale de salariés exposés déclenchant l’obligation de négocier sera abaissée à 25%.
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