TPE/PME - Précisions sur l'obligation d'information triennale des salariés sur les possibilités de reprise d'une société
Par une loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite loi « Hamon », les entreprises de moins de 250 salariés se sont vues appliquer une nouvelle obligation d’information : l’obligation d’informer leurs salariés, tous les trois ans, des possibilités de reprise de leur entreprise.
Le décret pour l’application de cette obligation s’est fait attendre, compte tenu notamment des nombreuses questions d’application que le « dispositif-frère » de cette mesure suscitait. En effet, cette obligation d’information triennale a été conçue aux côtés de l’obligation d’informer préalablement les salariés en cas de vente de l’entreprise. L’esprit de la mesure était ainsi de préparer les salariés à une telle éventualité et surtout de réfléchir à l’opportunité qu’ils pourraient saisir de reprendre leur entreprise.
Le législateur a donc profité de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi « Macron ») pour recadrer et compléter ce dispositif.
Le décret d’application du 4 janvier 2016 a été publié le 5 janvier dernier. Il précise certaines modalités de cette nouvelle obligation d’information.
(i) Date d’entrée en vigueur du dispositif d’information triennale des salariés sur les possibilités de reprise d’une société
Ce dispositif entre en vigueur le 6 janvier 2016.
(ii) Champ d’application
Condition d’effectif : les sociétés commerciales de moins de 250 salariés, soit
--> un effectif inférieur à 250 salariés, ET --> un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros OU un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
(iii) Contenu de l’information
L’information porte sur les possibilités de reprise de la société par les salariés et les éléments suivants sont obligatoirement abordés lors de cette information :
Ces deux derniers éléments, non prévus initialement par la loi Hamon, ont été ajoutés par la loi Macron dans l’optique de sensibiliser les salariés aux réalités économiques et financières de leur entreprise et notamment, en matière de détention de son capital.
(iv) Modalités de l’information
--> L’information peut se faire de manière orale ou de manière écrite. Lorsque l’information se fait de manière orale au cours d’une réunion, nous vous recommandons de tenir un registre de présence que chaque salarié présent signera.
--> Le décret autorise le représentant légal de la société ou son délégataire à satisfaire cette obligation d’information par l’indication aux salariés d’une adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comprenant les éléments d’information ci-avant évoqués.
Toutefois, cette modalité ne peut pas concerner les deux éléments d’information ajoutés par la loi Macron (l’information générale sur les principaux critères de valorisation de la société ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ni l’information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés).
--> Le décret ne précisant pas à quelle date doit avoir lieu la première information de vos salariés, nous vous recommandons donc de procéder à cette information dès que possible. --> Un point demeure en suspens car ni la loi, ni le décret n’évoque la période d’appréciation à prendre en compte pour déterminer à compter de quel moment l’entreprise est soumise à cette obligation d’information triennale (notamment en cas de franchissement du seuil d’effectif de 250 salariés dans les prochains mois).
(v) Sanction du non-respect de l’obligation d’information
Aucune sanction n’est prévue à ce jour.
Nous restons naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation au sein de votre entreprise et toute question que pourrait susciter la lecture de cette alerte.
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