Le saviez-vous ? Pendant l’été, au 1er juillet 2025, le plan national « Osez l’IA » a été lancé afin d’accélérer la diffusion de l’intelligence artificielle (IA) dans toutes les entreprises françaises. L’objectif est d’améliorer la compétitivité, avec un gain de productivité estimé à 20 % par entreprise. Le plan fixe des cibles pour 2030 : 100 % des grands groupes, 80 % des PME/ETI et 50 % des TPE utilisant l’IA. Il repose sur trois axes : sensibilisation, accompagnement concret et soutien à l’adoption de l’IA. Des initiatives incluent un réseau de 300 ambassadeurs IA, des événements de mise en relation et une consultation citoyenne sur l’IA.
Congés payés : double revirement de la Cour de cassation sous l’influence du droit européen
Le 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures qui mettent le droit français en matière de congés payés en conformité avec le droit de l’Union européenne (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455 FP-BR et n° 23-22.732 B+R).
D’une part, la Cour de cassation a jugé que les jours de congé payé doivent être pris en compte pour déterminer le seuil déclenchant les heures supplémentaires lorsque la durée du travail est soumise à un décompte hebdomadaire. Cette solution met fin à la neutralisation des congés, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
A titre d’exemple : un salarié travaillant 32 heures du lundi au jeudi et posant un jour de congé payé le vendredi est désormais réputé avoir effectué 39 heures sur la semaine et peut donc toucher 4 heures supplémentaires, alors qu’auparavant les heures supplémentaires accomplies au cours des quatre premiers jours de la semaine auraient été neutralisées par son jour de congé pris le vendredi.
D’autre part, les Hauts magistrats ont abandonné une jurisprudence ancienne pour consacrer le droit d’un salarié tombé malade pendant ses congés et ayant notifié son arrêt de travail à l’employeur à reporter les jours de congés coïncidant avec la maladie.
Pourboires : l’exonération fiscale prolongée… mais jusqu’à quand ?
Depuis 2022, les pourboires volontairement remis aux salariés en contact direct avec la clientèle bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous condition que la rémunération du salarié n’excède pas 1,6 SMIC.
Ce régime de faveur, qui devait normalement prendre fin le 31 décembre 2025, est aujourd’hui au cœur d’un débat : d’un côté, certains envisagent d’imposer les pourboires à partir de 2026, de l’autre, des députés ainsi que le président Macron proposent de prolonger l’exonération jusqu’en 2027 pour préserver le pouvoir d’achat des salariés concernés.
Le compromis est incertain : d’ici à la fin 2025, il faudra surveiller les arbitrages gouvernementaux et les évolutions législatives. En tout état de cause, les entreprises du secteur doivent rester vigilantes et anticiper une éventuelle taxation des pourboires à venir.
Frais professionnels : un nouvel arrêté entré en vigueur
L’Arrêté TSSS2523915A du 4 septembre 2025 (JO du 6 septembre), applicable dès le 7 septembre, abroge celui du 20 décembre 2002 et fixe désormais les règles de remboursement des frais professionnels, tout en harmonisant le droit avec les pratiques du BOSS. Il prévoit notamment que :
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