Discutons Taxes Indirectes: Promoteurs, développeurs et constructeurs immobiliers: vous pourriez devoir produire la déclaration de taxe sur les logements sous-utilisés d'ici le 31 octobre 2023 pour éviter des pénalités 20 octobre 2023 Si vous êtes un promoteur, développeur ou un constructeur immobilier et n’avez pas vendu toutes vos unités de condominiums au 31 décembre 2022, il se peut que vous soyez tenu de produire une déclaration de taxe sur les logements sous-utilisés (Déclaration TLSU) d'ici le 31 octobre 2023.
Infolettre du groupe de droit du travail de Montréal – Numéro 4 / Septembre 2023 28 septembre 2023 Dans ce numéro de notre infolettre, nous vous présentons un article d’une de nos collègues pour qui la Loi 25 concernant la protection des renseignements personnels n’a plus de secret. Plusieurs des modifications que cette loi apporte sont entrées en vigueur le 22 septembre dernier. Comme pour les numéros précédents, nous nous attardons également sur quelques décisions récentes en matière de droit du travail et de l’emploi sur lesquelles nous voulons attirer votre attention.
Les mentions que nous avons obtenues dans l’édition 2024 du guide Chambers Canada montrent que le cabinet continue à croître et à renforcer ses équipes dans tous les secteurs 28 septembre 2023 Nous sommes fiers d’annoncer que Dentons a obtenu un nombre record de mentions dans l’édition 2024 du guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business.
Protection des renseignements personnels : Êtes-vous prêts? 22 septembre 2023 Le 22 septembre 2023 marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle vague de dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé ») mises en place par la Loi 25. La Loi 25, émanant du projet de loi 64 et adoptée en 2021, a mis en œuvre une importante réforme des principes en matière de protection des renseignements personnels au Québec.
Dentons Canada obtient de nombreuses mentions dans l’édition 2024 du répertoire Best Lawyers in Canada 24 août 2023 Dentons est heureux d’annoncer que 175 de ses avocats et avocates ont obtenu des mentions dans les éditions 2024 de Best Lawyers in Canada et de Best Lawyers: Ones to Watch in Canada, ce qui témoigne des compétences sans égales que le cabinet met au service des clients dans tout un éventail de secteurs d’activité, de domaines de pratique et de régions, et démontre que Dentons est le cabinet d’avocats mondial du Canada.
Savez-vous ce que font vos voisins? Renforcement du cadre législatif sur l’IA au Canada et aux États-Unis 10 août 2023 Les appels à une meilleure réglementation de l’intelligence artificielle (IA), qui connaît un essor fulgurant, se multiplient.
Infolettre du groupe de droit du travail de Montréal – Numéro 3 / Juillet 2023 17 juillet 2023 En cette période estivale, ce numéro de l’infolettre aborde le nouveau concept des « tracances » et les enjeux juridiques qu’il soulève, l’interprétation des dispositions législatives relatives à l’utilisation par l’employeur de travailleur.euses de remplacement dans un contexte de télétravail, de même que quelques décisions récentes en matière de droit du travail et de l’emploi méritant votre attention.
Changement quant aux obligations des titulaires d’une autorisation de contracter émise par l’Autorité des marchés publics (AMP) 12 juin 2023 L’Autorité des marchés publics (« AMP ») a annoncé des changements quant aux obligations auxquelles doivent se conformer les titulaires d’une autorisation (une « Autorisation ») en vue de pouvoir conclure des contrats et sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics (la « Loi »).
Le consentement au Québec à la lumière de la Loi 25 8 juin 2023 La Commission d'accès à l'information (CAI) a publié un projet de lignes directrices afin de définir les critères de validité du consentement conformément aux nouvelles dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels au Québec.
La Loi sur la taxe sur certains biens de luxe du Canada : Quand le luxe coûte plus cher 6 juin 2023 Le 1ᵉʳ septembre 2022, la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe du Canada a été promulguée. Cette nouvelle loi prévoit une taxe sur certains véhicules, aéronefs et navires (Taxe de luxe). La taxe de luxe a été proposée pour la première fois dans le budget fédéral canadien de 2021 et cible « ceux qui peuvent se permettre d’acheter des produits de luxe ».