Le 14 mai 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé la Décision générale coordonnée 45-935 relative à la dispense de certaines conditions de la dispense pour financement de l’émetteur coté (la « décision générale coordonnée » ou la « Décision 45-935 »). Désormais, les émetteurs qui demandent la dispense pourront lever davantage de capitaux qu’avant, les limites ayant été rehaussées.

En bref

La Décision 45-935 :

• Permet aux émetteurs admissibles de recueillir le montant le plus élevé entre 25 M$ CA (comparativement à 5 M$ CA auparavant) et 20 % de la valeur de marché globale de ses titres inscrits (comparativement à 10 % auparavant), à concurrence de 50 M$ CA au cours d’une période de 12 mois (comparativement à 10 M$ CA auparavant);
• Ne crée pas une nouvelle dispense, mais modifie les conditions d’application de la dispense existante; et
• Est soumise à certaines conditions, notamment que le placement ne doit pas :
1. entraîner une augmentation de plus de 50 % du nombre de titres de participation cotés en circulation (y compris les bons de souscription convertibles dans les 60 jours suivant la clôture du placement);
2. avoir pour effet d’ajouter une nouvelle personne participant au contrôle de l’émetteur; ou
3. permettre à une personne physique ou morale d’acquérir des titres lui conférant le droit d’élire la majorité des administrateurs au conseil de l’émetteur.

Cette décision fait suite à deux annonces antérieures dont nous avons parlé dans des articles publiés en anglais seulement le 27 septembre 2022 et le 28 juin 2023.

Plus récemment, l’article intitulé « Les ACVM adoptent des décisions générales coordonnées pour renforcer la compétitivité des marchés de capitaux canadiens », que nous avons publié le 9 mai 2025, décrivait d’autres décisions générales coordonnées des ACVM visant à répondre à l'incertitude persistante sur les marchés mondiaux et à ses répercussions sur les décisions stratégiques des entreprises et des investisseurs de faire appel aux marchés financiers canadiens. Les ACVM ont pris ces mesures pour alléger le fardeau réglementaire tout en favorisant un accès accru au capital pour les émetteurs et les participants au marché, sans compromettre la protection des investisseurs.

Dans leur communiqué annonçant le Décision 45-935, les ACVM ont indiqué que depuis l’entrée en vigueur de cette dispense en novembre 2022, elle a été demandée par plus de 270 émetteurs, qui ont recueilli collectivement plus d’un milliard de dollars canadiens. Elles précisent également que « les participants au marché ont formulé des commentaires positifs à son sujet, mais ont néanmoins souligné que les limites applicables à la collecte de capitaux ont freiné son utilisation. »

Les nouvelles limites prévues par la Décision 45-935 sont entrées en vigueur le 15 mai 2025 et la dispense sera mise en œuvre par voie de décisions générales coordonnées dans les provinces et territoires membres des ACVM. Dans certaines provinces et certains territoires, dont l’Ontario, la décision comporte une date d’expiration actuellement fixée au 15 novembre 2026. Les participants au marché sont invités à examiner la Décision 45-935 et à consulter un conseiller ou une conseillère juridique pour toute question relative à son application.

Pour en savoir plus ou pour obtenir de l’aide relativement à un placement en vertu de la Décision 45-935, veuillez communiquer avec Ben Iscoe (Ben ne parle qu’anglais) ou avec un membre de notre groupe Valeurs mobilières et financement des sociétés.