Actualités Concurrence Novembre 2015 16 novembre 2015 Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une demande préjudicielle, revient sur la délicate appréciation de la légalité des rabais accordés par une entreprise dominante.
Actualités Concurrence Septembre 2015 25 septembre 2015 Promulguée le 6 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », prévoit une série de dispositions tendant à rééquilibrer les relations commerciales, notamment dans les secteurs de la distribution et dans l’hôtellerie.
Actualités Concurrence Juillet-Août 2015 29 juillet 2015 Le 15 mai 2015, l’Autorité de la concurrence autorise sous conditions l’acquisition de Totalgaz par UGI France, la société mère d’Antargaz, affaire qui avait été renvoyée par la Commission européenne pour examen par la France en raison des marchés locaux affectés.
Actualités Concurrence Juin 2015 23 juin 2015 Dans sa décision volaille du 6 mai 2015, l’Autorité de la concurrence a dû faire une entorse sévère à son « communiqué sanctions » pour fixer une amende totale limitée à 15,2 millions d’euros à l’encontre des 23 entreprises et associations professionnelles mises en cause.
Actualités Concurrence Avril 2015 8 avril 2015 Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour d’appel de Paris confirme qu’une association professionnelle ne peut revendiquer le plafond d’amende des 10% du chiffre d’affaires appliqué aux entreprises, puisqu’un plafond spécifique de 3 millions d’euros est prévu pour les associations et autres contrevenants qui ne sont pas des entreprises.