Actualités Concurrence - Mars 2018 Mars 2018 Une pratique concertée entre deux groupes pharmaceutiques visant à réduire l’utilisation hors autorisation d’un médicament et à accroître l’utilisation d’un autre médicament concurrent est susceptible de constituer une restriction de concurrence « par objet »
Actualités Concurrence - Janvier 2018 Janvier 2018 Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi formé par Telefónica et confirmé la décision de la Commission européenne sanctionnant Telefónica et Portugal Telecom pour avoir conclu un accord anticoncurrentiel dans le cadre du projet d’acquisition de l’opérateur mobile brésilien Vivo notifié aux autorités brésiliennes.
Actualités Concurrence - Novembre 2017 Novembre 2017 Cartel des revêtements de sols : l'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 302 millions d'euros à la suite d'une transaction.
Actualités Concurrence Octobre 2017 Octobre 2017 Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation est venue au soutien des marques distribuées dans un réseau de distribution sélective qui souhaitent interdire à leur distributeurs agréés de vendre directement sur des places de marché (de type Amazon par exemple) plutôt que sur leurs propres sites internet.
Actualités Concurrence Juin 2017 28 juin 2017 Dans l’affaire de l’entente sur le marché des bananes, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») a eu l’occasion de se prononcer sur la recevabilité de certaines preuves et sur la qualification d’accord restreignant la concurrence par objet.
Actualités Concurrence Mai 2017 10 mai 2017 La France a adopté le 9 mars 2017, avec un peu de retard, les textes de transposition de la directive du 26 novembre 2014, dont l’objectif était de faciliter la réparation du préjudice des victimes de pratiques anticoncurrentielles.
Actualités Concurrence Mars 2017 6 mars 2017 Le 18 décembre 2013, l'Autorité de la concurrence (ADLC) avait condamné Schering Plough et Reckitt pour leur participation à une entente anticoncurrentielle visant à entraver l'entrée sur le marché de ce médicament générique. Pour l’essentiel, l’ADLC avait retenu que Reckitt Benckiser et Schering Plough avaient arrêté en commun un plan de communication commerciale de Schering Plough pour inciter financièrement les pharmaciens à commander des stocks importants de Subutex afin de saturer les linéaires et leur a offert à cette fin des facilités de paiement (allongement des délais de paiement, escomptes).
Actualités Concurrence Janvier 2017 26 janvier 2017 Celui qui se prétend victime de pratiques anticoncurrentielles et souhaite obtenir réparation du préjudice qu’il estime avoir subi, doit démontrer devant les juridictions civiles que les trois conditions de la responsabilité civile de droit commun sont remplies, à savoir une faute, un préjudice concurrentiel et un lien direct de causalité.
Actualités Concurrence Novembre 2016 24 novembre 2016 Par une décision non encore publiée, rendue le 8 novembre 2016 par l’Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc ») et qualifiée par cette même autorité de « première en Europe et dans le monde », l’Adlc a infligé une amende solidaire de 80 millions d’euros à l’encontre de Altice Luxembourg et de SFR Group pour avoir réalisé, de manière anticipée, deux opérations de concentration avant leur autorisation.
Actualités Concurrence Octobre 2016 21 octobre 2016 Dans l’affaire Goldfish BV e.a. contre Commission, le Tribunal de l’Union européenne a jugé le 8 septembre 2016 que des enregistrements de conversations téléphoniques recueillis de manière illégale par une entreprise et saisis par la Commission européenne sont admissibles à titre de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle.