Actualités Concurrence - Novembre 2019 Novembre 2019 Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé au premier groupement européen de transport et de logistique Astre une amende de 3,8 millions d’euros pour avoir mis en œuvre depuis 1997, soit pendant plus de vingt ans, une entente entre ses membres, ayant pour objet une répartition de clientèle, sur le fondement d’une obligation de non-concurrence.
Actualités Concurrence Octobre 2019 28 octobre 2019 Par deux décisions Starbucks et Fiat, du 24 septembre dernier, le Tribunal de l’UE est venu valider dans son principe l’approche de la Commission dans sa lutte contre les avantages fiscaux offerts aux multinationales par certains Etats Membres, dans le cadre de rescrits fiscaux, en application des règles sur les aides d’Etat.
Actualités Concurrence - Août 2019 26 août 2019 Le 8 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé à la coopérative Back Europe France une amende de 1,7 million d’euros pour avoir mis en œuvre depuis 1989, soit pendant 30 ans, une entente horizontale entre ses adhérents, ayant pour objet la répartition territoriale du marché.
Actualités Concurrence Juin 2019 11 juin 2019 Le 13 mai 2019, la Commission a infligé à Anheuser-Busch InBev NV/SA (« AB InBev »), un groupe brassicole belge, une amende de près de 200 millions d’euros pour avoir abusé de 2009 à 2016 de sa position dominante sur le marché belge de la bière en entravant les ventes transfrontalières de sa bière (Jupiler).
Actualités Concurrence - Mai 2019 10 mai 2019 Le 25 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant sur la refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, ainsi que l’ordonnance n°2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas, adoptées en application de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite Loi EGalim, ont été publiées au Journal officiel.
Actualités Concurrence- Avril 2019 Avril 2019 L’actualité du droit de la concurrence est marquée par les nombreuses enquêtes et sanctions à l’encontre des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) démontrant le souci croissant des autorités de la concurrence d’encadrer efficacement le comportement des géants d’internet.
Actualités Concurrence - Mars 2019 Mars 2019 Dans une décision du 31 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a sommé Google de clarifier les règles de son service publicitaire Google Ads sur les services payants de renseignements en ligne et de revoir sa procédure de suspension de comptes annonceurs.
Actualités Concurrence - Février 2019 Février 2019 Le 25 janvier 2019, la Commission européenne a publié la décision par laquelle elle inflige à Guess une amende de près de 40 millions d’euros pour des clauses contenues dans ses contrats de distribution sélective considérées comme restrictives de concurrence. Guess a pu toutefois bénéficier d’une réduction de 50% de son amende pour avoir coopéré avec la Commission au-delà de son obligation de le faire.
Actualités Concurrence - Janvier 2019 Janvier 2019 Le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union européenne a partiellement annulé la décision de la Commission retenant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril par les laboratoires Servier, et a réduit l’amende infligée de près d’un tiers, soit de 102,67 millions d’euros.
Actualités Concurrence - Août 2018 Août 2018 Pour la première fois depuis la réforme du contrôle des concentrations en 2008, le Ministre de l’Economie a fait usage de son pouvoir d’évocation, passant outre la décision de l’Autorité de la concurrence, et a exigé de Cofigeo des engagements visant à préserver le maintien de l’emploi.