Actualités Concurrence - Février 2021 Février 2021 Le 19 janvier 2021, le dixième amendement à la loi contre les restrictions de concurrence est entré en vigueur, dotant l’Office fédéral des cartels (OFC) de pouvoirs étendus à l’égard des plateformes numériques.
Actualités Concurrence - Janvier 2021 Janvier 2021 En 2021, nous vous proposons un tour d’Europe des actualités concurrence. En collaboration avec nos bureaux européens, nous mettrons en avant, chaque mois, une actualité concurrence d’une autre juridiction. Nous commençons naturellement en janvier avec le Royaume-Uni afin de vous présenter, en quelques mots, les conséquences pratiques du Brexit pour l’application du droit de la concurrence.
Actualités Concurrence - Décembre 2020 Décembre 2020 Par une décision du 3 décembre dernier, l’Autorité de la concurrence condamne une nouvelle fois un fournisseur, en l’occurrence le fournisseur de thés haut de gamme Dammann Frères, pour avoir contrôlé les prix de revente des produits sur les sites internet de ses distributeurs.
Actualités Concurrence - Novembre 2020 Novembre 2020 L’Autorité de la concurrence a récemment publié la décision par laquelle elle avait interdit pour la première fois une opération de concentration, le 28 août dernier.
Actualités Concurrence - Octobre 2020 Octobre 2020 Le 9 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné les laboratoires pharmaceutiques Novartis, Roche et Genentech, à hauteur de 444 millions d’euros, pour avoir abusé de leur position dominante collective dans le but de préserver la vente du médicament Lucentis, au détriment de l’Avastin, pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA).
Actualités Concurrence - Septembre 2020 Septembre 2020 Le 16 juillet 2020, l’Autorité de la Concurrence a sanctionné douze entreprises du secteur du jambon et de la charcuterie (Cooperl Arc Atlantique, Les Mousquetaires, Fleury Michon, Coop, Savencia, Campofrio, Aubret, Sonical, La Financière du Haut Pays, CA Animation, Nestlé et Salaisons du Mâconnais) à une amende totale de 93 millions d’euros.
Actualités Concurrence - Mars 2020 Mars 2020 Le 4 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a confirmé les deux amendes prononcées contre Marine Harvest pour défaut de notification et réalisation de l’opération avant notification (« Gun jumping »).
Actualités Concurrence - Février 2020 Février 2020 Le 31 janvier dernier, le Royaume-Uni (« RU ») a cessé d’être un Etat membre de l’Union Européenne.
Actualités Concurrence - Janvier 2020 Janvier 2020 Le 18 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a sanctionné les quatre principaux émetteurs de titres-restaurant à hauteur de 415 millions d’euros pour s’être entendus afin de restreindre la concurrence entre eux et pour avoir verrouillé le marché en limitant l’entrée de nouveaux acteurs.
Actualités Concurrence - Décembre 2019 Décembre 2019 Le 14 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a réformé la décision n°18-D-17 de l’Autorité relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux (ci-après « DASRI ») en Corse.